Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 5 : Conditions de Paiement :

La facture est envoyée par voie électronique à l’adresse du Client indiquée sur le bon de commande.

Sauf disposition expresse contraire portée sur la facture, la Formation est payable par virement bancaire à réception de la facture.

Toute réclamation relative à la facture doit être formulée par écrit et adressée à ELAN SWARM CONSULTING.

Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention en référence du numéro de facture.

Le Client s’assure de faire figurer sur le bordereau de paiement la référence de la facture et de la Formation.

En cas de non-paiement dans le délai, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard appliquées sur le montant impayé et taxées au taux d'intérêt retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-5 et L441-6 du code du commerce, ELAN SWARM CONSULTING se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ELAN SWARM CONSULTING, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ELAN SWARM CONSULTING pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ELAN SWARM CONSULTING une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ELAN SWARM CONSULTING n’a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ELAN SWARM CONSULTING est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Article 7 : Force majeure :

Si l’une des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations par un cas de force majeure tel que défini l’article 1218 du Code civil, elle doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et lui communiquer tout élément sur la durée prévisible de l’événement, sa date de commencement et sa nature.

La Partie a­ffectée par cet événement fait ses meilleurs eff­orts afin de l’éviter et d’en atténuer les conséquences.

Article 8 : Informations sur Elan Swarm Consulting :

La Société Elan Swarm Consulting est société de droit française dont l’adresse est : Elan Swarm Consulting 5 rue Bernard Blier, 93130 Noisy Le Sec

Article 9 : Médiation de la consommation :

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La liste de l’ensemble des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Vous pouvez aussi saisir CNPMEDIATION CONSOMMATION (agréés par la CECMC) à l'adresse suivante :

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ELAN SWARM CONSULTING par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ELAN SWARM CONSULTING.

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Article 10 : Protection des données personnelles :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ELAN SWARM CONSULTING en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de ELAN SWARM CONSULTING pour les seuls besoins desdits stages.

Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à Elan.Swarm.Consulting@gmail.com ou par courrier postal adressé à ELAN SWARM CONSULTING, 5 Rue Bernard Blier 93130 NOISY LE SEC.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant une adresse email, un nom, un prénom, une adresse, un téléphone ou toutes autres données liées à la formation sur l’un des sites Elan Swarm Consulting, vous accepter qu’il soit gardé 24 mois.

10.1. Mentions légales RGPD :

Propriétaire du site : LEGALLAIS Emmanuel - 5 Rue Bernard Blier - 93130 NOISY LE SEC Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

10.2. Déclaration CNIL :

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données par ce site web est conforme à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- Se pré-inscrire à la formation,

- D’échanger pour réaliser des formations,

- Accéder à des espaces réservés.

Conformément aux art. 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Ecrire à Elan.Swarm.Consulting@gmail.fr Ou par courrier à ELAN SWARM CONSULTING – 5 Rue Bernard Blier – 93130 NOISY LE SEC

Toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

10.3. Propriété intellectuelle :

La structure, les textes, les images, sons, graphismes, documents, bases de données et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de ELAN SWARM CONSULTING.

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdit. Le code de la propriété intellectuelle, selon l'article L. 122-5.2 et 3, stipule que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes vers d’autres sites et leurs contenus n’engagent pas la responsabilité ELAN SWARM CONSULTING.

10.4. Politique de gestion des cookies :

Les "cookies" sont des éléments d’information qu’un site Internet transmet au disque dur d’un ordinateur individuel afin de garder un enregistrement du passage. Les "cookies" permettent aux utilisateurs de faciliter la navigation. Si vous ne souhaitez pas les "cookies" l’option sur votre navigateur rend indisponible les "cookies".

Nous utilisons des cookies pour récolter des données statistiques qui permettent d'optimiser votre navigation sur notre site.

Litiges :

Les prestations de Formations et la relation avec ELAN SWARM CONSULTING sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à une Formation, à la relation entre les Parties ou à ses suites est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Renonciation

Le fait, pour ELAN SWARM CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ELAN SWARM CONSULTING ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à ELAN SWARM CONSULTING à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette clause ne s’applique pas aux formateurs occasionnels faisant déjà partie des effectifs du Client ou de son Groupe.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ELAN SWARM CONSULTING et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bobigny, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de ELAN SWARM CONSULTING qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par ELAN SWARM CONSULTING à son siège social au 5 rue Bernard Blier 93130 Noisy Le Sec.

Numéro SIREN : 919580191

Numéro SIRET : 91958019100014

NDA: 11930977393

Numéro TVA : FR57919580191 - Exonérée de TVA - Art. 261.4.4 a du CGI

Tél : 0629078550

@mail : Elan.Swarm.Consulting@gmail.fr